Mentions Légales & Déontologie de la Profession d'Avocat
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux principes essentiels de la profession d'avocat inscrits au Règlement Intérieur National (RIN), nous détaillons ci-après l'ensemble des données d'identification, de publication et d'exercice réglementé de notre cabinet.
Identification de l'Entité et Coordonnées
Le présent site internet accessible via le nom de domaine mobilecraft.net est édité par le cabinet d'avocats exerçant sous la dénomination MobileCraft Avocats IT & Innovation, structure d'exercice libéral immatriculée auprès des autorités compétentes en France.
Statut Professionnel et Déontologie (RIN)
Les avocats composant le cabinet MobileCraft Avocats IT & Innovation sont inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier. La profession d'avocat est une profession réglementée soumise aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et au Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Toute intervention effectuée par le cabinet dans le domaine des contrats de développement logiciel, des conditions générales d'utilisation pour applications ou du conseil aux levées de fonds s'exécute dans le respect strict des règles de probité, de délicatesse, d'indépendance et de loyauté.
Direction de la Publication
En application de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 6 de la LCEN, le Directeur de la Publication du site est le représentant habilité de MobileCraft Avocats IT & Innovation, joignable par voie postale au Parc d'activité, 1350 Av. Albert Einstein Bât 4, 34000 Montpellier ou par appel au 04 67 06 87 87.
Prestataire d'Hébergement Technique
L'infrastructure technique, les serveurs d'hébergement et le stockage des données afférentes au site mobilecraft.net sont assurés par un prestataire cloud conforme aux standards européens de sécurité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Droits de Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur
La structure générale, les chartes rédactionnelles, les articles d'analyse juridique, les modèles conceptuels, la mise en page, ainsi que les éléments graphiques et visuels présents sur le site mobilecraft.net sont la propriété exclusive du cabinet MobileCraft Avocats IT & Innovation ou font l'objet d'un droit d'exploitation concédé.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement prohibée, sauf autorisation écrite préalable de la direction du cabinet, conformément aux articles L.122-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Processus Déontologique & Médiateur National
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat en cas de contestation relative aux honoraires ou à l'exécution de la mission confiée.
Toute difficulté donne lieu à un échange direct et transparent afin d'ajuster les diligences ou clarifier la convention d'honoraires préalablement signée.
Coordonnées : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.
À défaut d'accord amiable ou en cas de litige entre professionnels, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Montpellier peut être saisi selon les règles de procédure civile applicables.
Le cabinet dispose d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par l'intermédiaire du Barreau de Montpellier couvrant les conséquences pécuniaires de ses missions d'assistance juridique et contentieuse.