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Architecture Contractuelle & Régulation Numérique

CGU/CGV pour Applications Mobiles, Marketplaces & Plateformes E-commerce

Sécurisez vos flux transactionnels et vos responsabilités opérationnelles. Nous concevons le socle juridique sur-mesure pour vos solutions B2C et B2B, strictement aligné sur les exigences de l'App Store, de Google Play, du Digital Services Act et du Code de la consommation.

Cabinet d'avocats MobileCraft Montpellier travaillant sur la conformité d'une application mobile

Dans l'écosystème numérique contemporain, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) ne constituent plus de simples annexes légales standardisées. Elles incarnent le contrat d'adhésion direct liant l'éditeur technologique à ses usagers ou acheteurs, conditionnant la validité des abonnements in-app, la mitigation des risques de litiges et l'acceptation sur les magasins d'applications.

À Montpellier et dans toute la France, notre cabinet accompagne les équipes produit, fondateurs de startups et directeurs techniques pour concilier stricte conformité réglementaire (RGPD, directive Omnibus, Digital Services Act) et fluidité des parcours utilisateurs sur mobile et web.

Domaine d'intervention 01

Applications Mobiles iOS & Android

Le déploiement sur l'App Store (Apple Developer Program) et le Google Play Store impose des obligations contractuelles strictes sous peine de rejet immédiat lors de la review de votre build. Nous structurons des CGU conçues pour valider les étapes de publication.

Encadrement précis des achats intégrés (In-App Purchases), gestion des abonnements récurrents à renouvellement automatique avec rappel des modalités de résiliation directe depuis les paramètres OS, protection des actifs graphiques et du code compilé.

App Store Review Guidelines 3.1.1 Google Play Console Billing Auto-renewable Subscriptions Propriété Intellectuelle UI
Domaine d'intervention 02

Modération & Digital Services Act (DSA)

Dès lors que votre application héberge des contenus créés par les utilisateurs (UGC - User Generated Content), avis ou espaces communautaires, vous êtes soumis au régime de responsabilité des intermédiaires techniques et aux obligations du règlement européen DSA.

Nous rédigeons des clauses exhaustives de modération : politique de tolérance zéro contre les comportements abusifs, système de signalement interne (« notice and action »), protocoles de suspension ou bannissement de compte, et information transparente sur les critères de classement algorithmique.

Règlement UE 2022/2065 (DSA) Politique de Modération UGC Exonération Hébergeur LCEN Notice & Take Down
Domaine d'intervention 03

E-commerce B2C & Marketplaces Multivendeurs

Pour les plateformes transactionnelles marchandes, les CGV doivent impérativement respecter les dispositions protectrices du Code de la consommation et la directive européenne Omnibus sous peine de nullité ou de sanctions de la DGCCRF.

Rédaction rigoureuse du droit de rétractation de 14 jours et de ses exceptions légales (produits numériques immédiats, biens personnalisés), sécurisation du bouton de commande avec obligation de paiement, et élaboration de contrats tripartites opérateurs-vendeurs-acheteurs pour les marketplaces complexes.

Code de la consommation art. L. 221-18 Directive Omnibus & Réductions de Prix Conditions Vendeurs Partenaires Médiation de la Consommation
Domaine d'intervention 04

Flux de Paiement, Données & Responsabilité

L'intégration des prestataires de services de paiement (Stripe, Adyen, Mollie, Apple Pay) nécessite une articulation fluide avec vos conditions de vente pour délimiter les responsabilités en cas d'échec de transaction ou de chargeback frauduleux.

Nous articulons les clauses limitatives de responsabilité avec votre Politique de Confidentialité RGPD, en intégrant les mentions légales obligatoires directement dans les étapes du checkout et de la validation du panier d'achat.

Conformité RGPD Checkout Plafonds de Responsabilité B2B DSP2 & Authentification Forte Gestion des Litiges et Chargebacks

Notre Méthode en 4 Étapes

Un processus rodé pour délivrer des conditions générales robustes sans ralentir la roadmap de vos sprints de développement.

01

Audit UX & Flux

Analyse exhaustive de vos maquettes Figma, du tunnel d'onboarding, des points de conversion et des architectures de monétisation (freemium, paywall, commissionnement).

02

Rédaction Sur-Mesure

Élaboration des CGU/CGV adaptées spécifiquement à votre modèle économique, en évitant tout copié-collé générateur de failles contractuelles et de refus des stores.

03

Intégration & Stores

Validation des cases à cocher, des mentions précontractuelles dans l'interface et fourniture des liens légaux requis pour la console Apple App Store Connect et Google Play Console.

04

Mise à Jour Réglementaire

Accompagnement continu face aux évolutions législatives européennes (DSA, DMA, IA Act) et adaptation des textes contractuels lors de vos pivots fonctionnels.

Retours d'Expérience Fondateurs

Ce que disent les éditeurs technologiques

★★★★★

« Réactivité remarquable face à un blocage de validation sur les stores d'applications concernant nos abonnements in-app. L'équipe de MobileCraft Avocats a revu les CGU et clarifié la politique de résiliation en un temps record. Recommandation totale. »

Stephane Bernard
Fondateur d'application mobile grand public
★★★★★

« Grand professionnalisme et réelle clarté technique. Maître et son équipe comprennent parfaitement le modèle marketplace et les contraintes de responsabilité tripartites. Les CGV rédigées sont à la fois protectrices et fluides pour nos marchands. »

Frederic Pont
Directeur des Opérations E-commerce
★★★★★

« Un accompagnement de premier ordre pour structurer nos conditions générales SaaS et mobiles à l'échelle transfrontalière. Une rigueur juridique irréprochable alliée à une vraie compréhension des enjeux tech. »

Abder Rochdi
CEO Plateforme logicielle B2B

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