Ingénierie contractuelle logicielle, séquestre de code et maîtrise de vos actifs numériques.
De la méthodologie agile au contrat SaaS, nous blindons la chaîne de valeur juridique de vos développements pour prémunir les éditeurs de logiciels, éditeurs mobiles et startups contre le vol d'algorithmes et les ruptures d'exploitation.
Structuration juridique sur-mesure de l'écosystème logiciel
Le cadrage des responsabilités techniques constitue le premier rempart contre les litiges de livraison. Nous rédigeons des conventions adaptées aux cycles itératifs (Scrum, Kanban) en définissant avec rigueur la phase de recette contradictoire, le cahier des charges fonctionnel, la gestion des écarts (change requests) et les délais de préavis.
Notre cabinet veille à neutraliser les zones grises entourant les garanties de conformité, l'obligation de moyens renforcée ou de résultat selon la typologie retenue.
Rédaction de conditions contractuelles d'accès aux services cloud et d'accords de licence logicielle fermes. Nous déterminons les périmètres d'utilisation autorisés (nommés, simultanés, à l'usage), les clauses de métrologie et d'audit informatique, ainsi que les droits de réversibilité permettant la restitution intégrale des bases de données clientes à l'échéance.
Nous intégrons les impératifs de souveraineté et d'hébergement sécurisé conformes aux standards européens.
Les engagements de niveau de service (Service Level Agreement) exigent une précision mathématique pour prévenir tout dérapage indemnitaire. Nous calibrons les indicateurs de disponibilité (GTI, GTR, taux de dispo 99,9%), les pénalités libératoires ou plafonnées et les exclusions opérationnelles légitimes (maintenance programmée, défaillance réseau tiers).
Structuration distincte des obligations de maintenance corrective (bugs bloquants) et des demandes d'évolutions applicatives.
En droit français, l'entreprise cliente n'est jamais automatiquement propriétaire du code source développé par un prestataire externe sans acte de cession formel et conforme à l'article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Nous rédigeons des actes de cession exhaustive couvrant les droits patrimoniaux, la destination, le support et l'étendue territoriale.
Mise en place corrélative d'avenants spécifiques pour vos équipes internes de développeurs et ingénieurs R&D.
Sécurisation du cycle de production logicielle en 4 étapes
Audit préalable de la pile technologique, identification des bibliothèques externes, dépendances tierces et qualification des intervenants (internes ou externes).
Rédaction des conventions maîtresses, annexes techniques, clauses de propriété intellectuelle, protocoles de recette et matrices de responsabilité.
Enregistrement probatoire auprès de l'APP ou convention tripartite de mise sous séquestre (Escrow agreement) pour protéger investisseurs et clients stratégiques.
Surveillance anti-contrefaçon logicielle, constats d'huissier sur code source et gestion réactive des mises en demeure en cas d'atteinte aux droits d'auteur.
Protection du code, séquestre APP et audits Open-Source
Le code source constitue la valeur patrimoniale centrale d'une société innovante. Cependant, l'intégration sans contrôle de briques open-source contaminantes (GPL, AGPL) ou l'absence d'antériorité juridique certifiée peut anéantir une valorisation lors d'une levée de fonds ou d'un rachat industriel.
Le cabinet MobileCraft Avocats conseille les entreprises de la tech d'Occitanie et d'ailleurs pour cadencer leurs dépôts probatoires et vérifier la compatibilité des licences intégrées dans leurs architectures logicielles.
- Dépôt probatoire APP & Horodatage : constitution du dossier de dépôt numérique auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes pour certifier la date certaine et la paternité des développements.
- Séquestre Escrow tripartite : organisation contractuelle des conditions de déblocage des sources au bénéfice des clients corporatifs en cas de faillite de l'éditeur.
- Audit de conformité Open-Source : identification des risques de contamination virale (GNU GPL, copyleft fort) pour préserver le caractère privatif des modules propriétaires.
- Clauses de non-débauchage & loyauté : protection de vos équipes de développement et de vos savoir-faire techniques critiques face au braconnage de talents.
« En matière de développement applicatif, le litige naît quasi systématiquement du décalage entre la promesse fonctionnelle et la transcription juridique de la livraison. Un contrat rigoureux ne freine pas l'agilité, il en garantit la solvabilité. »
MobileCraft Avocats IT & Innovation — Département Propriété IntellectuelleAudit ou sécurisation de vos accords informatiques
Vous préparez le lancement d'une solution logicielle, la négociation d'un contrat cadre d'intégration ou souhaitez auditer la régularité de vos droits sur votre plateforme ? Remplissez ce formulaire d'orientation pour fixer un point de cadrage avec notre équipe.